Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site www.jefaisquoidemain.com
Version du 15 mai 2023
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et s’engage à les respecter.
Le contenu des CGV s’appliquent au site www.jefaisquoidemain.com (ci-après dénommé « JFQD »)
1- INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR L’UTILISATION DU SITE
L’utilisateur du Site reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.
L’utilisateur reconnaît avoir été informé que le Site est accessible 24h/24h et 7 jours/7 jours, à l’exception des cas de force majeure, de difficultés informatiques ou d’ordre technique, ainsi que de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications.
2- INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LES SERVICES FOURNIS À TRAVERS LE SITE
Les informations communiquées sur le Site sont présentées à titre indicatif et ne sauraient dispenser l’utilisateur d’une information complémentaire et personnalisée auprès de « JFQD ».
Malgré les mises à jour régulières du contenu du Site, JFQD ne peut être tenu responsable de la modification de dispositions législatives et règlementaires survenant après la publication.
JFQD ne saurait donc garantir l’exactitude des informations diffusées sur le Site, qui en aucun cas ne peuvent lui être opposable. JFQD se réserve le droit de modifier le contenu des offres commerciales à tout moment.
Le Site propose des liens hypertextes vers d’autres sites Internet. Quand l’utilisateur clique sur ces liens, il est alors sur un autre site. JFQD n’est pas responsable des informations y figurant et n’a aucun contrôle sur ces sites.
3- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structure générale du Site et son contenu sont la propriété exclusive de JFQD agissant au nom de JFQD, et font l’objet d’une protection légale au titre de la propriété intellectuelle (droits d’auteur, bases de données, logiciels, marques, etc.).
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce Site par une personne physique ou morale, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de JFQD est interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné notamment par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute réutilisation ou extraction totale ou partielle, des bases de données du Site par une personne physique ou morale, par quelque procédé que ce soit, est interdite et constituerait un acte sanctionné par les articles L. 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle des marques et logos de JFQD réalisées sans son autorisation expresse est interdite en application des articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
4- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les Conditions Générales d’Utilisation et le contenu du Site sont régis par le droit français. Les parties conviennent que les différends qui viendraient à se produire à la suite ou à l’occasion des présentes, faute de pouvoir être réglés à l’amiable, seront soumis aux juridictions françaises compétentes.
Conditions Générales d’Utilisation du site www.jefaisquoidemain.com
Version du 16 mai 2023
Les services proposés sur le site www.jefaisquoidemain.com sont uniquement fournis en France. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont accessibles à tout moment sur le site www.jefaisquoidemain.com et prévaudront sur toute autre document.
5- CHAMP D’APPLICATION
Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services de coaching en ligne et en présentiel pour l’orientation scolaire tels que proposés par JFQD agissant au nom de JFQD (société en cours de constitution) sous la marque “Je fais quoi demain” aux consommateurs (« le Client ») sur le site www.jefaisquoidemain.com (ci-après dénommés les « Nos accompagnements »):
Coaching collectif et/ou individuel en ligne sur l’orientation scolaire à partir de 14 ans :
Parcours “Mieux se connaître pour mieux s’orienter” au prix de 199€ TTC et d’une durée de 4 heures réparties sur 4 séances.
Parcours “Mieux se connaître pour mieux s’envoler” au prix de 359€ TTC et d’une durée de 7 heures réparties sur 7 séances.
Parcours “Toutes les clés Parcoursup” au prix de 89€ TTC et d’une durée de 2 heures réparties sur 1 à 2 séances.
Coaching individuel en ligne sur la préparation aux candidatures à partir de 14 ans :
Parcours “Starter” au prix de 89€ TTC et d’une durée de 2 heures réparties sur 2 séances.
Parcours “Performer” au prix de 169€ TTC et d’une durée de 4 heures réparties sur 4 séances.
Parcours “Leader” au prix de 249€ TTC et d’une durée de 6 heures réparties sur 6 séances.
Les caractéristiques principales des services (d’accompagnement) sont présentées sur le site internet www.jefaisquoidemain.com.
6- ACCEPTATION DES CGV
Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ainsi, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.jefaisquoidemain.com. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de JFQD constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
7- COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.jefaisquoidemain.com les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
7- a) Configuration du parcours de coaching :
Le Client sélectionne le parcours de coaching en ligne pour l’orientation scolaire qui lui correspond.
Il est précisé que les Services proposés par JFQD sont des parcours attitrés : l’accompagnement “Mieux se connaître pour mieux s’envoler” est destiné aux élèves de Terminales.
7 – b) Validation de la commande :
Le Client prend rendez-vous en cliquant sur le calendrier en ligne situé en bas de la page, renseigne le motif de sa demande.
Si l’internaute a moins de 16 ans, il renseigne alors les coordonnées de l’un de ses parents ou tuteurs légaux.
Une fois le rendez-vous effectué, un lien de paiement sécurisé exploitée par la société Stripe est envoyé par mail au Client.
Le Client renseigne ses détails de facturation (adresse postale).
Le Client renseigne ses coordonnées bancaires, ou celles de ses representants légaux s’il est mineur.
7 – c) Confirmation de commande :
A validation du paiement, un mail de confirmation est envoyé, et à son parent ou tuteur désigné le cas échéant.
La facture sera accessible et sera téléchargeable par le Client via l’adresse e-mail communiquée en amont.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.jefaisquoidemain.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et JFQD.
JFQD se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
8- PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.jefaisquoidemain.com. Les prix sont exprimés en euros TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par JFQD sur le site www.jefaisquoidemain.com.
JFQD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Une facture est établie par JFQD et remise au Client à réception du paiement.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire, via la plateforme de paiement Stripe.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par Stripe, le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.jefaisquoidemain.com.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande; et en trois fois sans frais uniquement pour les parcours “Mieux se connaître pour mieux s’envoler” et “Leader”.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par JFQD.
JFQD ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
9- FOURNITURE DES PRESTATIONS
9.1 MODALITES ET DATES
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Lesdits Services seront fournis aux dates fixées pour le parcours “Mieux s’enrioter pour mieux s’envoler”:
Séance 1 :06/11
Séance 2 :27/11
Séance 3 :18/12
Séance 4 :15/01
Séance individuelle 12/02-16/02
Séance 6 :04/03
Séance 7 :02/04
Et aux dates fixées avec le Client pour les autres services (parcours) proposés dans les conditions prévues aux présentes CGV.
JFQD s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et aux dates ci-dessus précisées.
9.2 INCIDENTS
En cas d’imprévu ne permettant pas à JFQD de fournir la première séance de l’accompagnement à la date fixée par JFQD lors de la passation de commande du Client, JFQD proposera d’autres dates au Client par mail ou téléphone. Si aucune date ne convient au Client dans un délai d’un (1) mois à compter de la date initiale, et pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
JFQD ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande. Le Client disposera d’un délai maximal de quatorze (14) jours pour effectuer une réclamation, à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par le formulaire de contact accessible à tout moment sur le site www.jefaisquoidemain.com, avec les factures et motifs auprès de JFQD. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. JFQD rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Si le Client ne se présente pas à la séance de coaching programmée, ou si le Client n’a pas réalisé les éventuelles activités préparatoires nécessaires et obligatoires pour la tenue de la séance de coaching et que celle-ci doit donc être annulée, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure, à une (1) absence sur les accompagnements de JFQD; à hauteur de 50 € TTC pour une séance du service (d’accompagnement) choisi.
10- DROIT DE RÉTRACTATION
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. »
Le délai de rétractation court à compter du jour de la validation de commande, pour les contrats de prestation de services tels que proposés par JFQD.
Tel que mentionné à l’article L. 221-25 : « Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5. »
Ainsi, si le Client souhaite exercer son droit de rétractation après la fourniture de Services, c’est-à-dire après la date de sa première séance de coaching qu’il a fixée lui-même lors de sa passation de commande, alors JFQD lui remboursera le montant correspondant au service non fourni à partir de la communication de sa décision de se rétracter.
Le remboursement de cette partie des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par JFQD, de la notification de la rétractation du Client.
Le droit de rétractation peut être exercé auprès de JFQD par courrier à JFQD – 161 rue de la Gillonnière – 85000 MOUILLERON LE CAPTIF, ou en ligne, à l’aide du formulaire de contact disponible sur le site www.jefaisquoidemain.com, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, et détaillant l’identité du Client (nom, prénom, adresse mail, téléphone, adresse postale), la date de la commande et le numéro de la commande.
11- DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente et la fourniture des Services. Les conditions et modalités de la collecte et du traitement des données des prospects et utilisateurs de nos Services sont décrites dans notre Politique de confidentialité
12- DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
13- LITIGES
Pour toute réclamation, merci de renseigner le formulaire de contact accessible à tout moment sur le site www.jefaisquoidemain.com.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges (L. 612-1 du code de la consommation),le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre JFQD et le Client ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Assurance professionnelle : RC PRO Prestations de services souscrite auprès de MMA Aizenay – Couverture géographique : prestations réalisées en France métropolitaine.
Conditions générales du Partenariat OQORO
Entre les soussignés :
– OQORO 107 boulevard Marius Vivier Merle 69003 Lyon SAS (Société par Actions Simplifiée) Mon Bel Appart au capital de 10 279,71 euros, dont le siège social est situé 107 boulevard Marius Vivier Merle 69003 Lyon, titulaire de la carte professionnelle T n° CPI 6901 2019 000 039 604 délivrée par la CCI de Lyon Métropole Saint-Étienne Roanne, garantie par la Compagnie Européenne de Garantie et de Cautions – 16 rue Hoche – Tour Hupka B TSA39999 – 93919 PARIS LA DEFENSE CEDEX, régulièrement représentée par Monsieur Adrien Faure.
Ci-après dénommé le “Bénéficiaire”
D’UNE PART ET : La société de formation professionnelle et coaching : JE FAIS QUOI DEMAIN. Ci-après dénommé le “Partenaire”
D’AUTRE PART Le Bénéficiaire et le Partenaire sont ci-après désignés collectivement les « Parties » et chacun individuellement une « Partie ».
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT Le contrat de partenariat convenu entre les deux parties désigne un accord ou ledit partenaire s’engage à promouvoir l’agence OQORO comme solution locative à ses étudiants étrangers en recherche de logement.
ARTICLE 2 : INDÉPENDANCE DES PARTIES Chacune des Parties agira en qualité de cocontractant indépendant assurant chacun les risques de sa propre exploitation et, en aucun cas en qualité de représentant de l’autre partie. Chacune déclarant être parfaitement assurée au titre de l’exercice de son activité et 1 Doc ID: df1db9b96e51a7ef72ad9dc1a0df23cd06d292a0 réalisera ses obligations sous son entière responsabilité dans le cadre de l’exécution des présentes. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme donnant à l’une ou l’autre des Parties le droit de diriger ou de contrôler les activités quotidiennes de l’autre Partie. Le Partenaire agit dans le cadre strict des présentes, sans aucun lien de subordination vis-à-vis du Bénéficiaire qui ne saurait voir sa responsabilité recherchée pour les agissements du Partenaire dans l’exécution des présentes.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
3-1 – Moyens mis en oeuvre par le Bénéficiaire:
3-2 – Moyens mis en oeuvre par le Partenaire
ARTICLE 4 – DURÉE
Les présentes entrent en vigueur à la date de sa signature et pour une durée d’un an à compter de cette date. Il est renouvelable par tacite reconduction par périodes successives d’un an.
Chaque Partie pourra résilier les présentes à tout moment, en observant un préavis de 3 mois.
ARTICLE 5 – CONFIDENTIALITÉ :
Les Parties s’engagent à tenir confidentiel les présentes, le contenu des discussions et négociations visées aux termes de ce contrat, à moins :
– que les Parties n’y consentent préalablement par écrit ;
– que la loi, les règlements applicables ou une décision judiciaire ou administrative non susceptible de recours ne l’exigent.
En cas d’échec des négociations, cet engagement au secret persistera pendant toute la durée du contrat.
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