Conditions générales de Vente

Conditions Générales d’Utilisation du site www.jefaisquoidemain.com

Version du 16 novembre 2022 

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et s’engage à les respecter.

Le contenu des CGV s’appliquent au site www.jefaisquoidemain.com (ci-après dénommé « JFQD »)

1- INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR L’UTILISATION DU SITE

L’utilisateur du Site reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

 

Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

 

L’utilisateur reconnaît avoir été informé que le Site est accessible 24h/24h et 7 jours/7 jours, à l’exception des cas de force majeure, de difficultés informatiques ou d’ordre technique, ainsi que de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications.

 

2- INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LES SERVICES FOURNIS À TRAVERS LE SITE

Les informations communiquées sur le Site sont présentées à titre indicatif et ne sauraient dispenser l’utilisateur d’une information complémentaire et personnalisée auprès de « JFQD ».

 

Malgré les mises à jour régulières du contenu du Site, JFQD ne peut être tenu responsable de la modification de dispositions législatives et règlementaires survenant après la publication.

 

JFQD ne saurait donc garantir l’exactitude des informations diffusées sur le Site, qui en aucun cas ne peuvent lui être opposable. JFQD se réserve le droit de modifier le contenu des offres commerciales à tout moment.

 

Le Site propose des liens hypertextes vers d’autres sites Internet. Quand l’utilisateur clique sur ces liens, il est alors sur un autre site. JFQD n’est pas responsable des informations y figurant et n’a aucun contrôle sur ces sites.

 

3- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale du Site et son contenu sont la propriété exclusive de JJFQD agissant au nom de JFQD, et font l’objet d’une protection légale au titre de la propriété intellectuelle (droits d’auteur, bases de données, logiciels, marques, etc.).

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce Site par une personne physique ou morale, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de JFQD est interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné notamment par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Toute réutilisation ou extraction totale ou partielle, des bases de données du Site par une personne physique ou morale, par quelque procédé que ce soit, est interdite et constituerait un acte sanctionné par les articles L. 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et logos de JFQD réalisées sans son autorisation expresse est interdite en application des articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

4- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les Conditions Générales d’Utilisation et le contenu du Site sont régis par le droit français. Les parties conviennent que les différends qui viendraient à se produire à la suite ou à l’occasion des présentes, faute de pouvoir être réglés à l’amiable, seront soumis aux juridictions françaises compétentes. 

Les services proposés sur le site www.jefaisquoidemain.com sont uniquement fournis en France. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont accessibles à tout moment sur le site www.jefaisquoidemain.com et prévaudront sur toute autre document.

 

1- CHAMP D’APPLICATION

Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services de coaching en ligne et en présentiel pour l’orientation scolaire tels que proposés par JFQD agissant au nom de JFQD (société en cours de constitution) sous la marque “Je fais quoi demain” aux consommateurs (« le Client ») sur le site www.jefaisquoidemain.com (ci-après dénommés les « Services »):

Coaching collectif en ligne sur l’orientation scolaire à destination des Troisièmes, Secondes, Premières et Terminales :

Accompagnement : “Mieux se connaître pour mieux s’orienter” au prix de 189€ TTC et d’une durée de 4 heures réparties sur 4 séances. 

Les caractéristiques principales des services (d’accompagnement) sont présentées sur le site internet www.jefaisquoidemain.com.

 

2- ACCEPTATION DES CGV

Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ainsi, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.jefaisquoidemain.com. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de JFQD constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

 

3- COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.jefaisquoidemain.com les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  1. a) Configuration du parcours de coaching :

Le Client sélectionne le parcours de coaching en ligne pour l’orientation scolaire qui lui correspond.

Il est précisé que les Services proposés par JFQD sont des parcours attitrés : l’accompagnement “Mieux se connaître pour mieux s’orienter” est destiné aux élèves de Troisièmes, Secondes, Premières et de Terminales.

  1. b) Validation de la commande :

Le Client se connecte ou crée son compte

Le Client ajoute un code de réduction s’il en dispose

Si l’internaute a moins de 16 ans, il renseigne alors les coordonnées de l’un de ses parents ou tuteurs légaux

Le Client renseigne ses détails de facturation (adresse postale)

Le Client renseigne ses coordonnées bancaires

Le paiement s’effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisé exploitée par la société Stripe.

  1. c) Confirmation de commande :

A validation du paiement, une page de confirmation apparaît sur le site

La confirmation de commande est également envoyée au Client par mail ; et à son parent ou tuteur désigné le cas échéant.

La facture sera accessible et sera téléchargeable par le Client via l’adresse e-mail renseignée sur son compte à partir de la première séance de l’accompagnement.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.jefaisquoidemain.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et JFQD.

JFQD se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4- PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.jefaisquoidemain.com. Les prix sont exprimés en euros TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par JFQD sur le site www.jefaisquoidemain.com.

JFQD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Une facture est établie par JFQD et remise au Client à réception du paiement.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire, via la plateforme de paiement Stripe.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par Stripe, le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.jefaisquoidemain.com.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande ou en trois fois sans frais à la fin des trois premiers mois.

Dans le cadre de l’abonnement, les Services sont payables à terme échu par prélèvement automatique. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par JFQD.

JFQD ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

5- FOURNITURE DES PRESTATIONS

5.1 MODALITES ET DATES

 

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

 

  • Le Client sélectionne son service “Accompagnement : “Mieux se connaître pour mieux s’orienter.” connaissance du programme et des dates fixées lors de sa passation de commande.
  • JFQD envoie au Client le lien d’accès à l’outil de visio-conférence avant que le service débute.
  • JFQD et le Client réalisent l’accompagnement en visio-conférence, selon les durées exprimées pour les Services sur le site www.jefaisquoidemain.com

Lesdits Services seront fournis aux dates fixées:

  • par JFQD pour les services (d’accompagnement) proposés dans les conditions prévues aux présentes CGV.

JFQD s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et aux dates ci-dessus précisées.

 

5.2 INCIDENTS

 

En cas d’imprévu ne permettant pas à JFQD de fournir la première séance de l’accompagnement à la date fixée par JFQD lors de la passation de commande du Client, JFQD proposera d’autres dates au Client par mail ou téléphone. Si aucune date ne convient au Client dans un délai d’un (1) mois à compter de la date initiale, et pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

JFQD ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande. Le Client disposera d’un délai maximal de quatorze (14) jours pour effectuer une réclamation, à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par le formulaire de contact accessible à tout moment sur le site www.jefaisquoidemain.com, avec les factures et motifs auprès de JFQD. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. JFQD rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

Si le Client ne se présente pas à la séance de coaching programmée, ou si le Client n’a pas réalisé les éventuelles activités préparatoires nécessaires et obligatoires pour la tenue de la séance de coaching et que celle-ci doit donc être annulée, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure, à une (1) absence sur l’accompagnement “Mieux se connaître pour mieux s’orienter”; à hauteur de 50 € TTC pour une séance du service (d’accompagnement) choisi.

 

6- DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. »

Le délai de rétractation court à compter du jour de la validation de commande, pour les contrats de prestation de services tels que proposés par JFQD.

Tel que mentionné à l’article L. 221-25 : « Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5. »

Ainsi, si le Client souhaite exercer son droit de rétractation après la fourniture de Services, c’est-à-dire après la date de sa première séance de coaching qu’il a fixée lui-même lors de sa passation de commande, alors JFQD lui remboursera le montant correspondant au service non fourni à partir de la communication de sa décision de se rétracter.

Le remboursement de cette partie des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par JFQD, de la notification de la rétractation du Client.

Le droit de rétractation peut être exercé auprès de JFQD par courrier à JFQD – 161 rue de la Gillonnière – 85000 MOUILLERON LE CAPTIF, ou en ligne, à l’aide du formulaire de contact disponible sur le site www.jefaisquoidemain.com, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, et détaillant l’identité du Client (nom, prénom, adresse mail, téléphone, adresse postale), la date de la commande et le numéro de la commande.

 

7- DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente et la fourniture des Services. Les conditions et modalités de la collecte et du traitement des données des prospects et utilisateurs de nos Services sont décrites dans notre Politique de confidentialité

 

8- DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

9- LITIGES

Pour toute réclamation, merci de renseigner le formulaire de contact accessible à tout moment sur le site www.jefaisquoidemain.com.

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges (L. 612-1 du code de la consommation),le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est  informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre JFQD et le Client ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Assurance professionnelle : RC PRO Prestations de services souscrite auprès de MMA Aizenay – Couverture géographique : prestations réalisées en France métropolitaine. 

Conditions générales du Parrainage 

Acceptation des conditions générales de vente. 

La conclusion d’une opération de parrainage implique l’acceptation sans réserve ni restriction par le parrain des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le respect de la règlementation en vigueur concernant le parrainage. 

 

Article 1. Mise en place 

La société Je fais quoi demain, nom commercial JFQD, organise une opération de parrainage pour tous ses clients, anciens et actuels, ayant souscrit à un des deux parcours. Pour parrainer une personne, il vous suffit de partager votre code de parrainage disponible sur l’espace “mon compte” à vos filleuls. 

 

Article 2. Conditions de participation 

Parrains et filleuls s’engagent notamment à ne pas faire une utilisation frauduleuse, abusive, détournée ou mal intentionnée du programme de parrainage JFQD. Le programme de parrainage est effectif à partir du 29 août 2022. 

2.1. Conditions d’accès au programme pour le Parrain 

Cette opération est ouverte à toutes les personnes ayant souscrit à un des deux parcours avec la société JFQD. Par ailleurs, le parrain doit avoir un contrat en cours d’exécution ou soldé. Notons que toute situation litigieuse avec la société pour quel que motif que ce soit rend impossible le bénéfice de l’avantage lié au parrainage. Le parrainage sera validé une fois le paiement du filleul reçu et validé par la société JFQD. Vous pouvez parrainer la personne de votre choix dès lors qu’elle n’a jamais souscrit à un des deux parcours avec la société JFQD. A noter que le parrainage ne peut en aucun cas être rétroactif. Un parrain ne peut prétendre à la prescription d’un filleul à posteriori. De même, le parrain ne peut pas parrainer son conjoint (marié ou pacsé) ou se parrainer lui-même. 

2.2. Conditions d’accès au programme pour le filleul. 

Un filleul ne peut bénéficier que d’un seul parrain. Le Filleul ne doit jamais avoir été client de la société JFQD. 

 

Article 3. Rétribution du Parrain 

Le parrain a un contrat en cours d’exécution et/ou éxécuté : il recevra un remboursement d’une valeur de 20 € sur son parcours pour chaque filleul qui aura souscrit à un des deux parcours avec la société JFQD. 

Article 4. Rétribution du Filleul 

Lors de son paiement, le filleul devra inscrire son code de parrainage. Il se verra donc rétribuer 10% du total de commande. Le filleul ne pourra être parrainé qu’une seule et unique fois. 

Article 5. Nombre de parrainage 

Le parrain peut parrainer jusqu’à 3 filleuls par an. 

Article 6. Modifications des Conditions Générales 

La société JFQD est libre de modifier les présentes Conditions Générales. Toutes modifications de ces Conditions Générales seront notifiées au Parrain et au Filleul. 

Article 7. Données d’informations 

Les informations saisies sur le parrain ainsi que sur le filleul sont uniquement destinées à la base de données de la société JFQD. Par ailleurs, la société JFQD traite ces fichiers conformément à la loi informatique et Libertés n°78-17 du 06 Janvier 1978 modifié et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour les besoins du programme de parrainage, objet des présentes Conditions générales. Le Parrain éligible et le Filleul éligible disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et d’effacement des données personnelles les concernant ainsi qu’un droit, d’opposition et de limitation des traitement des données personnelles les concernant qu’ils peuvent exercer en contactant la société JFQD par écrit à l’adresse suivante Société JFQD – 161 rue de la Gillonnière – 85000 Mouilleron Le Captif.



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